Règlements de la Ville de Québec

 
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R.R.V.Q. chapitre P-10 - Règlement sur le programme de revitalisation et d’intervention en habitation Rénovation Québec

Texte intégral
22.1.Un bâtiment non résidentiel, partiellement non résidentiel ou un terrain situé à l’intérieur de la zone de revitalisation, illustrée au plan de l’annexe III.1 de même qu’un terrain ou un bâtiment destiné à un logement locatif ou détenu en copropriété divise ou indivise, à l’exclusion d’une maison unifamiliale, est admissible à un crédit de la taxe foncière générale en vertu du présent chapitre.